Définitions

MARCHAND : désigne la société écomiam SA qui propose à la vente sa E-CARTE CADEAU sur le site Internet à l'adresse suivante : https://ecomiam.com .
PARTICIPANT : désigne une personne physique participant financièrement, en tout ou partie à l'achat d'une E-CARTE CADEAU. INITIATEUR : désigne le premier PARTICIPANT à la E-CARTE CADEAU. DONNEES PERSONNELLES : désigne la liste des noms, prénoms, adresses postales, adresses courriels, dates de naissance, et civilité des utilisateurs. E-CARTE CADEAU : désigne un compte prépayé sur le site du MARCHAND. A chaque E-CARTE CADEAU est associé un code unique. Ce compte prépayé est domicilié sur le compte bancaire habituel du MARCHAND et constitue une avance au bénéfice du porteur du BON CADEAU, pour toute commande auprès du MARCHAND. BON CADEAU : désigne le support électronique associé à la E-CARTE CADEAU et sur lequel figure un code unique. BENEFICIAIRE : désigne la personne physique porteuse du BON CADEAU. SITE : interface accessible depuis internet à l'adresse suivante https://ecomiam.com et permettant à un internaute d'acheter une E-CARTE CADEAU.

1 - Etendue

Les présentes conditions d'utilisation régissent la vente d'une ou plusieurs E-CARTEs CADEAUx et leur utilisation. L'utilisation du service vaut acceptation implicite des présentes conditions et modalités d'utilisation. Si vous êtes mineur, vous pouvez utiliser le service de E-CARTE CADEAU uniquement après accord de vos parents (ou tuteurs). Si une des conditions du présent règlement s'avère invalide, l'ensemble du règlement et des autres conditions demeurent applicables. Le MARCHAND se réserve le droit d'apporter des modifications aux conditions des présentes conditions d'utilisation. Vous pourrez en prendre connaissance sur le SITE (lien présent dans les pieds de page). Toute utilisation du service après modification des conditions d'utilisation emporte acceptation pleine et entière des Conditions d'utilisation dans leur nouvelle version.

2 - Description générale du service fourni

La principale fonction de ce service est de permettre l'achat d'une E-CARTE CADEAU en ligne. L'achat peut s'effectuer par une seule personne (achat simple) ou bien plusieurs personnes (achat cadeau en commun). Les principales fonctionnalités sont listées ci-dessous, de façon non exhaustive :

1. Pour l'INITIATEUR, possibilité de sélectionner un visuel pour le BON CADEAU parmi plusieurs visuels, de rédiger un message visible sur le BON CADEAU;
2. Possibilité pour l'INITIATEUR d'imprimer le BON CADEAU, de l'envoyer immédiatement ou en différé à un BENEFICIAIRE choisi par ses soins, de proposer à des proches d'abonder sur la E-CARTE CADEAU afin d'en augmenter le montant;
3. Pour les PARTICIPANTS, possibilité de créditer la E-CARTE CADEAU via différents moyens de paiement disponibles, telles les cartes bancaires : CB, Visa, MasterCard;
4. Pour le BENEFICIAIRE, possibilité d'utiliser le BON CADEAU pour réaliser des achats auprès du MARCHAND.

Le MARCHAND est en droit de refuser toute commande en ligne de E-CARTE CADEAU considérée comme suspicieuse ou anormale. Dans le cadre de l’analyse du risque de la fraude en ligne, le MARCHAND se réserve le droit de demander des pièces justificatives d’identité à l’INITIATEUR. En cas de demande de pièce(s) justificative(s), la commande est suspendue et l’INITIATEUR en est immédiatement informé sur la page de confirmation après le paiement, ainsi que par e-mail. En cas de refus, le paiement est remboursé dans un délai maximal de 5 jours.

3 - Message personnel enregistré par l'INITIATEUR

L'INITIATEUR a la possibilité d'écrire un message personnel qui sera affiché sur le BON CADEAU. Le MARCHAND n'est pas responsable des textes écrits par l'INITIATEUR et ne peut en garantir la véracité. En ajoutant du contenu ou des informations, vous nous donnez votre accord irrévocable pour utiliser ce contenu afin de le traiter pour les besoins du service. Le MARCHAND utilisera toute information uniquement en accord avec sa politique sur le respect de la vie privée. Le contenu ajouté ne doit pas: (a) enfreindre les droits de propriété intellectuelles d'un tiers; (b) violer toute loi applicable en France; (c) être diffamatoire, dénigrant, insultant ou menaçant; et/ou (d) être obscène ou pédophile. A défaut, le MARCHAND se réserve le droit de retirer n'importe quel contenu personnel ajouté, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

4 - Données personnelles

4.1 - Données collectées par le MARCHAND, autres que les données de paiement, finalités de la collecte, durées de conservation

Les données collectées par le MARCHAND sont listées dans le tableau ci-après. Elles sont collectées dans le but de vous fournir le service d’achat de cartes cadeaux. A ce titre, en utilisant le service, l’utilisateur accepte expressément la collecte de ces données afin de permettre l’achat d’une carte cadeau. A défaut d’acceptation, aucune carte cadeau ne pourra être achetée et délivrée à l’utilisateur.

Le MARCHAND est le responsable traitement de ces données.

Les données sont conservées sur une durée permettant de :

• fournir le service de cartes cadeaux
• permettre la dépense des cartes cadeaux pendant toute leur durée de validité
• gérer l'historique des transactions sur les cartes cadeaux ainsi que le SAV et les litiges
• analyser les risques de fraude
• établir des statistiques et améliorer le service

Contexte	Type de données	Durée de conservation
Données minimales, collectées systématiquement lors de l'achat d'une carte cadeau et permettant d'envoyer les reçus de paiement et courriels de confirmation d'achat.	Nom, prénom, adresse email	5 ans
Données complémentaires collectées en cas d'achat de carte physique pour l'expédition	Adresse postale, Téléphone	5 ans
Données optionnelles	Une image personnalisée fournie par l'acheteur afin de personnaliser sa carte cadeau, Un message texte personnalisé fourni par l'acheteur.	5 ans
Lors d'un achat de carte cadeau, en cas de suspicion de fraude, la commande est suspendue jusqu'à vérification d'identité.	Copie électronique d'une pièce d'identité de l'acheteur	13 mois à partir du dernier contrôle et 5 ans si considéré comme fraudeur.
Données pour l'analyse de la fraude, collectées systématiquement lors de l'achat d'une carte cadeau	Adresse IP, Identifiant de Cookie de session.	13 mois à partir du dernier contrôle et 5 ans si considéré comme fraudeur.

4.2 - Collecte des données de paiement bancaire

Les données bancaires ne sont pas collectées par le MARCHAND mais sur une page de paiement déportée et gérée par un Prestataire de Paiement habilité. Le Prestataire de Paiement utilisé par le MARCHAND est SIPS2

4.3 - Autres utilisations de vos données

Excepté si vous avez opté activement pour l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale, en cochant une case dédiée à cet effet lors de votre achat, vos données ne seront pas exploitées à d’autres fins que celles définies à l’article 4.1 ci-dessus.

4.4 - Transfert de vos données hors de l'UE

Les données collectées par le MARCHAND ne sont pas transférées en dehors de l’UE, elles sont enregistrées et traitées exclusivement au sein de l’Union Européenne.

4.5 - Droits à l'oubli, droit de rectification des données et droits d'opposition au traitement

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, vous disposez à tout moment d’un droit à limitation du traitement ainsi que d’un droit d’opposition à ce traitement.

Vous disposez en outre d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de vos données personnelles. Également, vous disposez du droit de définir le sort de vos données personnelles « post mortem ».

Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en adressant simplement votre demande via le lien de contact présent en bas de page. Afin de traiter cette demande, un titre d’identité signé pourra vous être demandé afin de vérifier que la demande provient bien de la personne concernée.

5 - Participation sur une E-CARTE CADEAU

L'INITIATEUR a la possibilité de demander à des proches de venir abonder sur une E-CARTE CADEAU non encore finalisée, c'est-à-dire lorsque le BON CADEAU n'a pas encore été émis. Pour ce faire, l'INITIATEUR dispose d'un lien de partage qu'il peut diffuser à des proches via sa propre messagerie ou tout autre moyen personnel de son choix. L'INITIATEUR fait son affaire de la diffusion de ce lien et en est l'unique responsable. Tout visiteur accédant à la page de contribution de E-CARTE CADEAU via le lien de partage est réputé l'avoir fait à la demande expresse de l'INITATEUR. Tout visiteur parvenu sur la page de contribution via le lien de partage a le droit de participer à la E-CARTE CADEAU en réalisant une contribution financière via les modes de paiement disponibles. Lorsque le visiteur accède à la page de contribution de E-CARTE CADEAU, le nom de l'INITIATEUR ainsi que celui du BENEFICIAIRE sont clairement affichés. Tout PARTICIPANT est réputé connaître l'INITIATEUR et le BENEFICIAIRE. Avant d'effectuer une contribution sur une E-CARTE CADEAU, il appartient au visiteur de s'assurer de l'authenticité de la demande de l'INITIATEUR. En cas de doute, le visiteur est tenu de vérifier directement auprès de l'INITIATEUR. Le MARCHAND ne saurait être tenu pour responsable d'une erreur d'un ou plusieurs PARTICIPANTs.

6 - Emission et envoi de la E-CARTE CADEAU

Une fois la E-CARTE CADEAU finalisée, celle-ci est émise sous la forme d'un BON CADEAU et envoyée par courrier électronique à l'INITIATEUR. Si celui-ci a choisi l'option « envoi par email », le BENEFICIAIRE reçoit également le BON CADEAU à l'adresse courriel fournie par l'INITIATEUR. S'il a choisi l'option « remise en main propre », il peut imprimer le BON CADEAU et le remettre en main propre au BENEFICIAIRE.

Le BON CADEAU peut ne pas être reçu dans les cas suivants (liste non exhaustive):

1. Le filtre anti-spam de la messagerie a bloqué la pièce jointe ou a redirigé le message dans le dossier « SPAM » ou « courrier indésirable ».
2. Le pare-feu a bloqué le message ou la pièce jointe.
3. La boite de réception de la messagerie a atteint sa taille limite.
4. L'adresse email est invalide

Dans ce cas, le MARCHAND ne saurait être tenu pour responsable.

7 - Transmission de la E-CARTE CADEAU à un BENEFICIAIRE

Lors de l'achat d'une E-CARTE CADEAU, le transfert de propriété s'effectue du MARCHAND vers l'INITIATEUR au moment de l'émission du BON CADEAU. L'INITIATEUR a à sa charge l'entière responsabilité de la cession et de la transmission du BON CADEAU à un BENEFICIAIRE, tiers de son choix, y compris lorsque l'INITIATEUR sélectionne l'option « envoi à un bénéficiaire par email ». L'utilisation de la E-CARTE CADEAU comme titre de paiement repose sur l'usage d'un code imprimé sur le BON CADEAU. L'INITIATEUR doit tenir secret le code et le BON CADEAU. Le MARCHAND ne pourra être tenu pour responsable en cas d'erreur de BENEFICIAIRE, de perte du support avec son code, ou de l'usage frauduleux de ce code. Également, dès lors que l'INITIATEUR cède la E-CARTE CADEAU à un BENEFICIAIRE, ce dernier est supposé accepter de plein droit la cession et les conditions d'utilisation de la E-CARTE CADEAU qui sont précisées sur le support.

8 - Durée de validité de la E-CARTE CADEAU

La E-CARTE CADEAU a une durée de validité de 365 jours à compter de sa date d'activation. Au-delà de ce délai, les E-CARTES CADEAUX expirées sont clôturées et le solde non utilisé est perdu. Sur le BON CADEAU figure la date d'expiration.

9 - Utilisation de la E-CARTE CADEAU par un BENEFICIAIRE

L'utilisation de la E-CARTE CADEAU comme titre de paiement repose sur l'usage d'un code imprimé sur le BON CADEAU correspondant. Le BENEFICIAIRE s'engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité de ce code. Le MARCHAND ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte du support avec son code, ou de l'usage frauduleux de ce code. En cas de perte du support électronique du BON CADEAU, le BENEFICIAIRE doit se rapprocher de l'INITIATEUR afin d'obtenir une nouvelle copie électronique. Si l'INITIATEUR a lui-même a perdu le support électronique (suite à la suppression, par exemple, du message électronique contenant celui-ci), l'INITATEUR pourra recevoir une copie électronique en effectuant une demande via le lien de contact présent dans le pied de page du SITE. Dans ce cas, la copie électronique sera renvoyée sur l'adresse courriel de l'INITATEUR ayant servi initialement à l'achat. En aucun cas, il n'est possible d'obtenir une réédition du BON CADEAU, c'est-à-dire un nouveau code.

Les Conditions Générales de Vente définies par le MARCHAND et les garanties associées s'appliquent de plein droit lors des achats effectués en utilisant le solde disponible sur la E-CARTE CADEAU.

Conditions d'utilisation de la E-CARTE CADEAU

1. La E-CARTE CADEAU est valable 365 jours à compter de sa date d’émission.
2. La E-CARTE CADEAU est utilisable sur tout le site internet du MARCHAND.
3. En cas d'insuffisance du solde de la E-CARTE CADEAU pour couvrir une commande en ligne, un versement complémentaire est demandé au BENEFICIAIRE à la volée afin de permettre de finaliser la commande.
4. La E-CARTE CADEAU peut être utilisée en plusieurs fois. Si après une commande, un reliquat subsiste sur la E-CARTE CADEAU, ce reliquat est valable pour tout autre commande ultérieure, dans la limite de la date de validité de la E-CARTE CADEAU indiquée sur le support.
5. Si après une commande payée en ligne avec une E-CARTE CADEAU, les articles sont retournés ou la commande est annulée, la E-CARTE CADEAU utilisée pour le paiement sera recréditée et pourra alors être utilisée pour un nouvel achat.
6. La E-CARTE CADEAU ne peut pas être utilisée pour l'achat de cartes cadeaux.
7. Une seule E-CARTE CADEAU par achat/commande est acceptée.

10 - Annulation et remboursement intégrale d'une E-CARTE CADEAU

Les BONS CADEAUX ne peuvent en aucun cas, en tout ou en partie, être revendus, cédés pour une contrepartie e/ou échangés contre des espèces.

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, l'INITIATEUR dispose d'un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception de la E-CARTE, si celle-ci n’a pas été dépensée, même partiellement, pour notifier au MARCHAND sa volonté d'exercer son droit de rétractation, via l'assistance et le formulaire de contact disponible à l'adresse suivante :

https://www.ecomiam.com/contact.php

11 - Violation du présent règlement - suspension du service

Le MARCHAND se réserve le droit de refuser de fournir les prestations pour une ou plusieurs des raisons suivantes :

1. une violation des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SERVICE E-CARTE CADEAU,
2. les actions de l'internaute peuvent porter un préjudice quelconque à nous ou un tiers ou,
3. des modifications sont en cours sur le SITE qui rendent celui-ci temporairement inutilisable. Il est entendu que le MARCHAND fera ses meilleurs efforts pour rendre le SITE à nouveau utilisable dans les meilleurs délais.

12 - Tarifs

Les montants des E-CARTES CADEAUX disponibles à l'achat sont affichés sur le SITE. Chaque participation est intégralement affectée au solde de la E-CARTE CADEAU, sans aucun frais additionnel.

13 - Limites de garanties

Le MARCHAND ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du Service et ne peut être responsable des indisponibilités, suspensions, dysfonctionnements du Service, notamment lors de sa maintenance, de sa mise à jour ou en cas de problème dû au réseau Internet. Le MARCHAND met en œuvre des moyens conformes à l'état de l'art destinés à éviter toute modification frauduleuse de l'E-CARTE CADEAU. Toutefois, les utilisateurs reconnaissent que le MARCHAND ne saurait être tenue pour responsable, sauf cas de faute lourde prouvée, des dommages consécutifs à :

1. des intrusions ou des altérations frauduleuses effectuées par des tiers non autorisés dans le service,
2. des temps de réponse anormalement longs ou à un fonctionnement ralenti du service;
3. des pertes, des détériorations ou une destruction accidentelle des données constituant la E-CARTE CADEAU ou des courrier électronique échangés entre les Utilisateurs et le MARCHAND, y compris les éventuels frais de récupération, de reproduction, ou de réparation de ces données ou messages.

Le MARCHAND ne peut voir sa responsabilité engagée qu'à la condition que soit rapportée la preuve d'un manquement fautif de sa part à ses obligations telles que stipulées aux présentes. En tout état de cause, le MARCHAND ne sera pas responsable des dommages indirects subis par l'utilisateur ou par un tiers du fait de l'utilisateur, notamment les pertes financières et/ou de revenus et/ou de bénéfices et/ou de profit espéré et/ou de chance et/ou des troubles à l'image. Toute information ou conseil fourni par le MARCHAND ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.

14 - Assistance - contact

Une assistance et un formulaire de contact est disponible via un lien en pied de page du SITE à l'adresse suivante :

https://www.ecomiam.com/contact.php

15 - Juridiction applicable

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SERVICE E-CARTE CADEAU et les relations contractuelles entre le MARCHAND et l'INITIATEUR et le cas échéant le ou les PARTICIPANTs sont régies par le droit français. Toute contestation née de l'application ou de l'interprétation des CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D'UTILISATION DU SERVICE E-CARTE CADEAU relève, à défaut d'arrangement amiable, de la compétence des tribunaux français.